Document RH obligatoire à remettre à chaque fin de contrat. Intègre le détail des sommes versées, les mentions légales obligatoires et le délai de dénonciation de 6 mois (art. L1234-20 CT).
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REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Employeur : Acme France — 45 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris SIRET : 123 456 789 00012 Représenté par Alice Martin, {user-fonction}
Je soussigné(e) Jean Dupont, reconnais avoir reçu de la société Acme France, pour solde de tout compte et en l'absence de toute autre somme due au titre de l'exécution et de la rupture de mon contrat de travail (motif : ...), prenant effet le 18 juin 2026, les sommes ci-après détaillées.
Décompte des sommes versées : - Indemnité compensatrice de congés payés : {indemnité compensatrice cp} - Indemnité de rupture : {indemnité de rupture} - Montant net total versé : 2 500 €
Ce reçu est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié. Conformément à l'article L1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception ; au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le reçu pour solde de tout compte est un document RH obligatoire que l'employeur doit remettre au salarié lors de la rupture de tout contrat de travail — qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une démission ou de la fin d'un CDD. Régi par l'article L1234-20 du Code du travail, ce document fait l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture : salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, prime de précarité pour les CDD, et toute autre prime ou indemnité contractuelle.
Sa particularité juridique réside dans son effet libératoire différé : le salarié dispose de six mois à compter de la date de signature pour dénoncer le reçu par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Cela ne couvre toutefois pas les créances non mentionnées — une réclamation ultérieure portant sur des heures supplémentaires impayées ou une discrimination reste recevable devant le Conseil de prud'hommes même après le délai de six mois.
Ce modèle Word de reçu pour solde de tout compte est conçu pour les services RH, les DRH, les PME et les dirigeants qui souhaitent sécuriser chaque fin de contrat sans risque d'oubli. Il intègre toutes les mentions obligatoires, un tableau détaillé des sommes versées (brut, cotisations, net), la mention légale du délai de dénonciation, la clause de remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail) et l'emplacement pour la mention manuscrite du salarié. Avec DocXgen, remplissez les informations de la rupture dans le formulaire et obtenez le document complet en 30 secondes.
Voici un exemple type de reçu pour solde de tout compte remis au salarié à la rupture de son contrat, avec le décompte des sommes versées et les mentions légales obligatoires (art. L1234-20 du Code du travail). Les éléments entre accolades sont les champs dynamiques que vous remplissez dans DocXgen.
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Employeur : {org-nom} — {org-adresse}, {org-cp} {org-ville} SIRET : {org-siret} Représenté par {user-prenom} {user-nom}, {user-fonction}
Je soussigné(e) {nom du salarié}, reconnais avoir reçu de la société {org-nom}, pour solde de tout compte et en l'absence de toute autre somme due au titre de l'exécution et de la rupture de mon contrat de travail (motif : {motif de rupture}), prenant effet le {date de sortie}, les sommes ci-après détaillées.
Décompte des sommes versées : - Indemnité compensatrice de congés payés : {indemnité compensatrice cp} - Indemnité de rupture : {indemnité de rupture} - Montant net total versé : {montant net total versé}
Ce reçu est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié. Conformément à l'article L1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception ; au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Sont remis au salarié, à la date de sortie, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail.
Fait à {org-ville}, le {date de sortie}. Le salarié (mention manuscrite « Pour solde de tout compte » suivie de la signature) : {nom du salarié} Pour l'employeur : {user-prenom} {user-nom}, {user-fonction}
Vous pouvez ajouter, modifier ou supprimer des champs selon vos besoins dans l'éditeur DocxGen.
Le modèle intègre toutes les mentions obligatoires : délai de dénonciation de 6 mois, forme requise (LRAR), effet libératoire et ses limites. Plus aucun risque de recevoir un rappel de salaire plusieurs mois après la rupture pour une mention manquante.
Salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité de rupture, prime de précarité CDD, autres primes — chaque ligne est détaillée avec le brut, les cotisations et le net versé. Le calcul est transparent pour le salarié et opposable en cas de litige.
Remplissez le formulaire DocXgen avec les données de la rupture et générez le reçu complet en 30 secondes, prêt à imprimer en deux exemplaires. À utiliser conjointement avec le certificat de travail et l'attestation France Travail pour clôturer le dossier RH sans oubli.
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