Un modèle Word complet et conforme pour formaliser votre rupture conventionnelle : entretiens préalables, indemnité spécifique, délai de rétractation et procédure d'homologation DREETS.
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CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Entre les soussignés : L'employeur, Acme France, dont le siège est situé 45 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris, immatriculé sous le SIRET 123 456 789 00012, représenté par Alice Martin en qualité de {user-fonction}, Et le salarié, Jean Dupont, Il a été convenu, dans le cadre des articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties.
Article 1 — Entretiens préalables. Les parties se sont rencontrées lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels elles ont arrêté d'un commun accord le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a été informé de la possibilité de se faire assister lors de ces entretiens, conformément à l'article L1237-12 du Code du travail.
Article 2 — Date de rupture. La rupture du contrat de travail prendra effet le 18 juin 2026, au plus tôt le lendemain de l'homologation de la présente convention par l'administration.
Article 3 — Indemnité spécifique de rupture. L'employeur versera au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de .... Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée selon les articles R1234-1 et R1234-2 du Code du travail (ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable). Elle sera versée à la date de rupture effective, avec le solde de tout compte.
La rupture conventionnelle est le mode de séparation amiable entre un employeur et un salarié en CDI le plus utilisé en France, avec plus de 500 000 conventions homologuées chaque année. Encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, elle impose un formalisme précis : un ou plusieurs entretiens préalables, la rédaction d'une convention écrite, un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis une demande d'homologation auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). La méconnaissance de l'une de ces étapes expose l'employeur à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce modèle de convention de rupture conventionnelle Word gratuit intègre toutes les clauses obligatoires : identification complète des parties (employeur et salarié), compte rendu des entretiens préalables avec mention de l'information sur le droit à l'assistance, date de rupture envisagée conforme au lendemain de l'homologation, calcul et modalités de versement de l'indemnité spécifique de rupture (minimum légal selon articles R1234-1 et R1234-2 CT), délai de rétractation avec calcul de la date limite, procédure d'homologation DREETS avec délai d'instruction de 15 jours ouvrables, documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte), clause de non-concurrence (levée ou maintien), et portabilité des droits de prévoyance et mutuelle (article L911-8 CSS).
Avec DocXgen, les services RH, DRH et gestionnaires de paie automatisent la rédaction de leurs conventions de rupture conventionnelle. Renseignez les informations des parties, les dates des entretiens, le montant de l'indemnité et les dates clés (signature, fin de rétractation, envoi homologation) : la convention complète et conforme est générée en quelques secondes. Pour les entreprises qui traitent plusieurs ruptures conventionnelles par mois, l'automatisation garantit la conformité de chaque document et élimine les oublis de mentions obligatoires qui peuvent coûter très cher en cas de litige prud'homal.
Voici un exemple type de convention de rupture conventionnelle individuelle d'un salarié en CDI, avec ses mentions obligatoires (entretiens préalables, indemnité spécifique, délai de rétractation, homologation DREETS). Les éléments entre accolades sont les champs dynamiques que vous remplissez dans DocXgen.
CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Entre les soussignés : L'employeur, {org-nom}, dont le siège est situé {org-adresse}, {org-cp} {org-ville}, immatriculé sous le SIRET {org-siret}, représenté par {user-prenom} {user-nom} en qualité de {user-fonction}, Et le salarié, {nom du salarié}, Il a été convenu, dans le cadre des articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties.
Article 1 — Entretiens préalables. Les parties se sont rencontrées lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels elles ont arrêté d'un commun accord le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a été informé de la possibilité de se faire assister lors de ces entretiens, conformément à l'article L1237-12 du Code du travail.
Article 2 — Date de rupture. La rupture du contrat de travail prendra effet le {date de rupture envisagée}, au plus tôt le lendemain de l'homologation de la présente convention par l'administration.
Article 3 — Indemnité spécifique de rupture. L'employeur versera au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de {indemnité spécifique de rupture}. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée selon les articles R1234-1 et R1234-2 du Code du travail (ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable). Elle sera versée à la date de rupture effective, avec le solde de tout compte.
Article 4 — Délai de rétractation. À compter du lendemain de la signature de la présente convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires, soit jusqu'au {date fin délai de rétractation} inclus (art. L1237-13 du Code du travail). La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Article 5 — Homologation. À l'expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente adressera une demande d'homologation à la {dreets compétente}, qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer (art. L1237-14 du Code du travail). À défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Article 6 — Documents de fin de contrat et droits sociaux. À la date de rupture, l'employeur remettra au salarié le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Le salarié conservera le bénéfice de la portabilité de sa prévoyance et de sa complémentaire santé auprès de l'organisme {organisme de prévoyance}, dans les conditions de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
Fait à {org-ville}, le {date de signature}, en trois exemplaires originaux. Le salarié (mention « lu et approuvé ») : Pour l'employeur, {user-prenom} {user-nom}, {user-fonction} :
Vous pouvez ajouter, modifier ou supprimer des champs selon vos besoins dans l'éditeur DocxGen.
Toutes les mentions obligatoires des articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail sont intégrées : entretiens préalables, droit à l'assistance, indemnité minimale légale, délai de rétractation de 15 jours calendaires, procédure d'homologation DREETS et portabilité des droits (art. L911-8 CSS).
Le modèle prévoit des champs dédiés pour la date de signature, la date de fin du délai de rétractation (J+15 calendaires) et la date limite d'homologation implicite (J+15 ouvrables). Plus de risque d'erreur de calcul dans les délais, sources fréquentes de contentieux.
La convention générée est directement utilisable pour la demande d'homologation en ligne sur le téléservice TéléRC de la DREETS. Toutes les rubriques requises par l'imprimé Cerfa n° 14598*01 sont couvertes par les champs du modèle.
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