Un mandat de gestion locative professionnel conforme à la loi Hoguet. Honoraires, étendue de mission, reconduction tacite et résiliation : tout est structuré et sécurisé juridiquement.
Le mandat de gestion locative est le document contractuel obligatoire par lequel un propriétaire bailleur (le mandant) confie la gestion de son bien immobilier à un professionnel (le mandataire), généralement une agence immobilière ou un administrateur de biens. Ce contrat est strictement encadré par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. Sans mandat écrit signé et numéroté au registre des mandats, l'activité de gestion locative est illégale et les honoraires perçus peuvent être remboursés.
Ce modèle de mandat de gestion locative Word gratuit intègre toutes les mentions imposées par la loi Hoguet : identification du mandant et du mandataire avec numéro de carte professionnelle G et garantie financière, désignation précise du bien géré (adresse, surface, loyer actuel), étendue détaillée de la mission (encaissement des loyers, délivrance des quittances, relances, révision IRL, reddition de comptes, états des lieux), barème complet des honoraires TTC, durée du mandat et modalités de reconduction tacite, conditions de résiliation et obligations réciproques des parties.
Pour les agences immobilières et les administrateurs de biens qui gèrent plusieurs dizaines de mandats, automatiser la génération avec DocXgen représente un gain de temps et une garantie de conformité. Renseignez les informations du propriétaire, du bien et les paramètres de la mission dans le formulaire, et téléchargez le mandat complet et signable en quelques secondes. La base juridique reste identique pour tous vos mandats, seuls les éléments variables (propriétaire, bien, honoraires) changent.
Vous pouvez ajouter, modifier ou supprimer des champs selon vos besoins dans l'éditeur DocxGen.
Toutes les mentions obligatoires sont incluses : numéro de carte professionnelle G, garantie financière du mandataire, numérotation du registre des mandats, étendue précise de la mission et barème des honoraires.
Tableau complet des honoraires TTC : gestion courante, mise en location, états des lieux entrée et sortie, renouvellement de bail et gestion des travaux. Chaque poste est individualisé et clair pour le propriétaire.
Durée, reconduction tacite, préavis de résiliation, compte séquestre des fonds, reddition de comptes périodique et plafond d'engagement pour les travaux : toutes les protections essentielles pour le propriétaire et l'agence.
Téléchargez le modèle Word gratuit avec les champs dynamiques déjà intégrés.
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Un formulaire est généré automatiquement à partir des champs du modèle.
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Ce modèle Word contient des champs dynamiques au format {champ} que vous pouvez remplir manuellement ou automatiser avec DocXgen.
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