Un contrat CDD complet et conforme au Code du travail. Motif précis, terme, indemnité de fin de contrat et clauses obligatoires : évitez la requalification en CDI en quelques clics.
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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
Entre les soussignés : L'employeur : Acme France, SIRET 123 456 789 00012, dont le siège est situé 45 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris, représenté par Alice Martin en qualité de {user-fonction}, Et le salarié : Jean Dupont, Il a été convenu ce qui suit, conformément aux articles L.1242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 — Motif du recours au CDD. Le présent contrat est conclu pour le motif suivant : .... Ce motif, qui figure parmi ceux autorisés par l'article L.1242-2 du Code du travail, justifie le recours à un contrat à durée déterminée plutôt qu'à un contrat à durée indéterminée.
Article 2 — Terme du contrat. Le contrat est conclu pour la période suivante : 18 juin 2026, le salarié prenant ses fonctions à la date de début indiquée. Conclu de date à date (terme fixe), il prend fin de plein droit à son échéance, sans formalité de licenciement. Lorsque la date de fin ne peut être fixée à l'avance (remplacement, emploi saisonnier ou d'usage), il est conclu à terme imprécis pour une durée minimale et prend fin au retour du salarié remplacé ou à la réalisation de son objet.
Article 3 — Emploi et qualification. Le salarié est engagé en qualité de Chef de Projet. Il exercera ses fonctions sous l'autorité et selon les directives de l'employeur, dans le respect des règles applicables au sein de Acme France.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par les articles L.1242-1 et suivants du Code du travail. Contrairement au CDI, il doit comporter des mentions obligatoires précises sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée : le motif précis et licite du recours au CDD, la désignation du salarié remplacé le cas échéant, le terme du contrat (date de fin ou durée minimale), le poste et la qualification du salarié, le montant de la rémunération, la durée de la période d'essai et la convention collective applicable. L'absence de l'une de ces mentions entraîne automatiquement la requalification en CDI, avec indemnité à la clé.
Ce modèle de CDD Word gratuit intègre tous les motifs de recours autorisés par l'article L.1242-2 (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, contrats d'usage), les mentions relatives à la prime de précarité de 10 % prévue à l'article L.1243-8, les obligations liées à la convention collective, ainsi que les clauses de confidentialité, de protection des données (RGPD) et les documents remis au salarié à la signature. Il couvre également le cas particulier du CDD à terme imprécis en cas de remplacement.
Avec DocXgen, automatisez la génération de vos contrats CDD pour chaque nouveau recrutement temporaire. Renseignez le motif, la durée, le poste et le salaire dans le formulaire, et téléchargez un contrat complet et conforme en 30 secondes. C'est particulièrement adapté aux entreprises avec une activité saisonnière, aux remplacements fréquents (absences maladie, congés maternité) et aux secteurs à fort recours aux CDD d'usage (HCR, événementiel, médias).
Au-delà des mentions du contrat lui-même, deux délais conditionnent la validité d'un CDD et restent souvent oubliés. D'abord, le contrat écrit doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche : passé ce délai, le salarié peut réclamer une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire. Ensuite, lorsqu'un même poste est de nouveau pourvu en CDD, un délai de carence s'applique en principe entre les deux contrats : il est égal au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus) lorsque celui-ci a duré au moins 14 jours, à la moitié sinon, et se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise. Ce délai tombe notamment en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ainsi que pour les emplois saisonniers ou d'usage. Ignorer l'un de ces deux délais est l'une des causes les plus fréquentes de requalification en CDI.
Le CDD étant conclu pour une durée déterminée, sa rupture avant le terme n'est licite, hors période d'essai, que dans cinq cas : accord des parties, embauche du salarié en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. À l'inverse, lorsque la date de fin ne peut être fixée à l'avance (remplacement d'un absent, emploi saisonnier ou d'usage), le contrat peut être conclu à terme imprécis : il comporte alors une durée minimale et prend fin au retour du salarié remplacé ou à la réalisation de son objet. Ces deux situations, fréquentes dans les remplacements et les pics saisonniers, sont prévues dans le modèle pour sécuriser aussi bien le départ anticipé que la sortie sans date fixe.
Voici un exemple type de contrat de travail à durée déterminée reprenant les mentions obligatoires de l'article L.1242-12 du Code du travail, sous peine de requalification en CDI. Il intègre aussi les clauses que beaucoup de modèles oublient : terme fixe ou imprécis, rupture anticipée et indemnités de fin de contrat. Les éléments entre accolades sont les champs dynamiques que vous remplissez dans DocXgen.
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
Entre les soussignés : L'employeur : {org-nom}, SIRET {org-siret}, dont le siège est situé {org-adresse}, {org-cp} {org-ville}, représenté par {user-prenom} {user-nom} en qualité de {user-fonction}, Et le salarié : {nom du salarié}, Il a été convenu ce qui suit, conformément aux articles L.1242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 — Motif du recours au CDD. Le présent contrat est conclu pour le motif suivant : {motif précis de recours au cdd}. Ce motif, qui figure parmi ceux autorisés par l'article L.1242-2 du Code du travail, justifie le recours à un contrat à durée déterminée plutôt qu'à un contrat à durée indéterminée.
Article 2 — Terme du contrat. Le contrat est conclu pour la période suivante : {date de début / date de fin}, le salarié prenant ses fonctions à la date de début indiquée. Conclu de date à date (terme fixe), il prend fin de plein droit à son échéance, sans formalité de licenciement. Lorsque la date de fin ne peut être fixée à l'avance (remplacement, emploi saisonnier ou d'usage), il est conclu à terme imprécis pour une durée minimale et prend fin au retour du salarié remplacé ou à la réalisation de son objet.
Article 3 — Emploi et qualification. Le salarié est engagé en qualité de {poste et qualification}. Il exercera ses fonctions sous l'autorité et selon les directives de l'employeur, dans le respect des règles applicables au sein de {org-nom}.
Article 4 — Période d'essai. Une période d'essai de {période d'essai} est prévue, calculée conformément à l'article L.1242-10 du Code du travail (un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour un contrat d'au plus six mois, un mois au-delà). Durant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat sans indemnité.
Article 5 — Rémunération. En contrepartie de son travail, le salarié percevra un salaire brut mensuel de {salaire brut mensuel}, versé selon les usages de l'entreprise. Cette rémunération ne peut être inférieure à celle d'un salarié de qualification équivalente occupant le même poste en contrat à durée indéterminée.
Article 6 — Rupture anticipée. Hors période d'essai, le présent contrat ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par l'article L.1243-1 du Code du travail : accord des deux parties, embauche du salarié en contrat à durée indéterminée, faute grave, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Toute rupture en dehors de ces cas ouvre droit à réparation au profit de la partie lésée.
Article 7 — Indemnité de fin de contrat. À l'échéance du terme, le salarié percevra l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité), au minimum égale à 10 % de la rémunération totale brute versée, conformément à l'article L.1243-8 du Code du travail, sauf cas d'exclusion légale (notamment emploi saisonnier, contrat d'usage, ou refus d'un CDI proposé pour le même emploi).
Article 8 — Convention collective. Le présent contrat est régi par la convention collective suivante : {convention collective}, dont le salarié déclare avoir pris connaissance et qui est tenue à sa disposition.
Article 9 — Documents et indemnités de fin de contrat. Le salarié est affilié aux régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise et une visite d'information et de prévention est organisée. À l'échéance du contrat, l'employeur lui verse, outre l'indemnité de fin de contrat de l'article 7, une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis et non pris, puis lui remet un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte.
Fait à {org-ville}, en deux exemplaires originaux. L'employeur : {user-prenom} {user-nom} — Le salarié : {nom du salarié} (signature précédée de la mention « lu et approuvé »).
Vous pouvez ajouter, modifier ou supprimer des champs selon vos besoins dans l'éditeur DocxGen.
Le motif précis et licite, le terme, la désignation du poste et la prime de précarité de 10 % sont systématiquement inclus. Toutes les mentions obligatoires des articles L.1242-1 à L.1243-13 du Code du travail sont présentes.
Remplacement d'absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, contrat d'usage : le modèle adapte automatiquement le contenu au motif de recours sélectionné.
Remplissez le formulaire avec les informations du salarié, le motif, les dates et le salaire. Le contrat CDD complet est généré instantanément, prêt à être signé.
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